Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 14.1 - Code de déontologie des administrateurs agréés

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Avant d’accepter de rendre des services professionnels, l’administrateur agréé doit tenir compte des limites de ses aptitudes, de ses habiletés, de ses connaissances ainsi que des moyens dont il dispose.
Il ne doit pas, notamment, offrir de rendre ou rendre des services professionnels pour lesquels il n’est pas suffisamment préparé ou n’a pas les aptitudes, les habiletés, les connaissances ou les moyens requis sans obtenir l’assistance nécessaire.
D. 45-2014, a. 9.
© Gouvernement du Québec